Sur le territoire de la commune de Bélarga.
Dans sa séance du 02.09.2011 le Conseil Municipal de Bélarga a voté à l’unanimité, après en avoir délibéré la réforme de la fiscalité de l’aménagement voulue par l’Etat en créant la taxe d’aménagement (T.A.) au taux de 5%.
Composée de 2 parts (communale et départementale) elle se substitue à la Taxe Locale d’Equipement (TLE communale), à la Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la départementale pour le financement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
La TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS ( cas de Bélarga).
Le champ d’application de la TA est établi sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
En ce qui concerne la base d’imposition, l’assiette de la TA est constituée par la valeur déterminée forfaitairement  par m2 de la surface de construction.
Mode de calcul de la taxe.
Surface x Valeur forfaitaire x taux (5%)
La valeur forfaitaire, fixée par l’Etat, est égale à 660 € par m2.
Etablissement de la taxe.
La TA est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager = dans un souci de simplification, les services de l’Etat seront seuls compétents pour établir et liquider la taxe.
Recouvrement de la taxe
La taxe sera recouvrée en 2 échéances à 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant est inférieur à 1500 €.
L’entrée en vigueur de la TA est fixée au 1er mars 2012.
En conclusion et d’après les derniers renseignements à notre disposition, vu que la commune de Bélarga a conservé le taux de 5 %, déjà en vigueur, cette réforme ne devrait avoir que peu d’effets  sur les sommes à débourser dans le cas d’autorisation d’urbanisme.
Jean-Claude MARC